En tant qu'entreprise, votre don à l'Association Davon Golf est déductible à 60% de l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 0,5% de votre chiffre d'affaires HT annuel.
📋 Cadre fiscal — Don d'entreprise (mécénat)
Conformément à l'article 238 bis du CGI, votre don ouvre droit à une réduction d'IS de 60% dans la limite de 0,5% du CA HT annuel. Au-delà, l'excédent est reportable sur 5 exercices. Un reçu fiscal (Cerfa 11580) sera émis au nom de votre société.
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🧾 Un reçu fiscal (Cerfa 16216*02) sera émis dès réception de votre don, permettant la déduction de 60% de l'IS dans la limite de 0,5% du CA HT annuel.
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